Le recours à un expert agréé
est prévu par la loi
En cas de risque grave
–révélé ou non par un
accident du travail ou une maladie professionnelle– ou en cas
de projet important modifiant l'hygiène et la
sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT
peut faire appel à un expert agréé,
pour l'aider à se prononcer sur un problème.
Cette disposition est précisée par le
décret du 24 mars 1993 (et des articles L 4614-12 et
suivants du code du travail). Un arrêté
ministériel fixe la liste des organismes
agréés auprès des CHSCT,
après avis du Conseil Supérieur de la
Prévention des Risques Professionnels.
Le CHSCT choisit l'expert, à la majorité des
membres consultatifs présents. En cas de litige, le Tribunal
de Grande Instance est saisi. Une fois retenu, l'expert dispose de 30
jours, voire 45, pour remettre ses conclusions. Durant cette
période, la situation examinée est suspendue.
L'expert mène son intervention de façon
indépendante, sans être nécessairement
accompagné sur le terrain par les membres du CHSCT. Il peut
s'appuyer sur tous les éléments disponibles dans
l'entreprise : bilan, rapports, études, comptes-rendus de
réunion, émanant des services internes, de la
médecine du travail, de l'inspection du travail, des
inspecteurs CRAM, d'organismes techniques agréés
et du CHSCT.
Au terme de son intervention, l'expert transmet ses conclusions au
CHSCT, généralement sous forme d'un rapport
d'expertise et d'une présentation orale. Son point de vue
est argumenté. Il repose sur des connaissances
générales et vérifiées et
prend en compte, de façon pragmatique, la situation
réelle de l'entreprise et des salariés.
Sur cette base, le CHSCT donne son avis dans les meilleurs
délais et propose les mesures qui s'imposent.
Artis Facta est agréée comme expert
C.H.S.C.T.
ARTIS FACTA, spécialiste des conditions de
travail et cabinet indépendant de toute organisation
syndicale, est agréée jusqu'au 31
décembre 2013 par arrêté
ministériel du 23 décembre 2010 comme expert
auprès des CHSCT dans les domaines de la santé,
de la sécurité du travail et de l'organisation du
travail et de la production.
ARTIS FACTA n'est ni un organisme subventionné, ni une
émanation syndicale patronale ou salariale, mais est une
société d'études et de conseil,
spécialisée dans le domaine des conditions de
travail et de la prévention des risques professionnels. Ses
consultants sont expérimentés et
diplômés en ergonomie, psychologie du travail,
hygiène et sécurité et sciences
sociales.
ARTIS FACTA a
l'expérience
de plusieurs expertises, menées dans des domaines
divers.
Quelques unes de nos références
Réorganisations, restructurations (fusions, plans
de sauvegarde de l'emploi)
CorsairFly, BT France (Groupe Toyota), BNP Paribas Lease Group,
Crédit Agricole Caisse Régionale de
Brie-Picardie, Cetelem, Mutualité Sociale Agricole (66),
RATP Bus, Sacem…
Nouveaux processus de travail (changements d'outils, de
cycles…)
SNCF
ECT Paris Est, Monoprix, Crédit Agricole Caisse
Régionale de Bretagne, Momentum, AVENTIS
RATP, EDF Pôle Exploitation Electrique, Petits
Frères des Pauvres, Isica, Cetelem, UFG, Wagons lits,
Unimetal
Sécurité (risques physiques,
amiante…)
Intermarché, SNCF, Institut Régional de
Rééducation (54)…
Risques PsychoSociaux
MCA Ingénierie, SAGE, Croix-Rouge, FAFIEC, Axiem-Gentec
(Groupe Altran), Etrali (Groupe France Telecom), Régional
SA…
Changements d'espaces de travail
(déménagements,
réaménagements)
Crédit Coopératif, Ixis Asset Management, Natixis
Asset Management, Monoprix, HSC-BNP Paribas, Ixis-CIB, Syndex, Ipedex,
CDC-Ixis, Banque Hervet, UGAP, Banque Transatlantique.
Notre offre