Pénibilité du travail

Prévention de la pénibilité du travail - la loi n°2010-1330


Dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) obligation est faite aux entreprises de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.

L’enjeu est de réduire voire d’éliminer la pénibilité dans les entreprises en améliorant les conditions et l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant leur santé, tout au long de leur vie professionnelle.

Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, qu’il s’agisse:
  • de contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques),
  • d’environnements physiques agressifs (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit),
  • de certains rythmes de travail (travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail répétitif).
Sont directement visées par cette obligation les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de 300 salariés même en présence d’un accord de branche étendu).

L’évaluation des salariés exposés doit être consignée (et actualisée) dans le document unique d’évaluation des risques. Les pénalités prévues par l’autorité administrative pour les entreprises qui ne satisferaient pas cette obligation (décret 2011-823 du 7 juillet 2011) entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Le CHSCT et les délégués du personnel sont associés à la démarche de prévention et consultés sur l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

L’employeur a le choix soit de négocier un accord, soit de réaliser un plan d’action, et déposer l'un ou l'autre auprès de la DIRECCTE. Dans tous les cas le contenu de cet accord ou plan d’action doit :
  • répondre à des exigences méthodologiques et des modalités de suivi, en s’appuyant sur un diagnostic préalable des  situations de pénibilité ;
  • comporter de thèmes obligatoires (poly-expositions, adaptation des postes de travail, amélioration organisationnelle des conditions de travail, développement des compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière, maintien en activité), assortis d’indicateurs et d’objectifs chiffrés.
Il existe, depuis le 11 avril 2012, un Fond National de Soutien relatif à la Pénilbilité (FNSP) permettant de subventionner, à concurrence de 100 000€ par entreprise, des travaux d'expertise pour évaluer l'exposition des salariés et former les acteurs en charge de la prévention. Ces projets doivent être déposés avant le 2 septembre 2013.

Nos experts peuvent vous accompagner pour :


Effectuer le diagnostic préalable

Elaborer le plan d'action

Contribuer à la négociation d'un accord collectif

Qu'est-ce que la pénibilité ?


C’est un ensemble d’effets liés aux conditions de réalisation du travail qui doivent être regardées comme réduisant l’espérance de vie (sans incapacité), et qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces effets sont le résultat de sollicitations physiques ou psychiques qui, soit en raison de leur nature, soit en raison de la demande sociale, sont excessives au regard de la physiologie humaine.

La pénibilité est apparentée à l’usure professionnelle : un processus d’altération de la santé lié au travail qui dépend du cumul et/ou de combinaisons d’expositions de la personne à des contraintes du travail qui peuvent être de natures diverses : des situations d’hyper sollicitation physique, cognitive et/ou psychique, des situations répétées d’activités empêchées, des activités entravées, des situations d’hypo sollicitation, des expositions à des nuisances physico-chimiques, à mettre en lien avec un processus de construction de la santé par des régulations, des marges de manœuvre (collectif, expérience,…) et des facteurs de construction (sens, utilité, métier…)

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